Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU)
Site opti-biz.fr et application Mobile Opti Biz
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Opti Biz, développée par la SASU Opti Biz, société immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 932 546 302, dont le siège social est situé 11 Avenue du 11 Novembre 30260 QUISSAC.
Les présentes CGV/CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’abonnement souscrit par les utilisateurs de l’application Opti Biz par l’intermédiaire du Site web opti-biz.fr.
En souscrivant à l’abonnement objet des présentes et en utilisant l'application Opti Biz, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
2. Objet de l'Application
L'application mobile Opti Biz est une plateforme digitale dédiée aux entrepreneur(e)s, dirigeant(e)s, créateurs/rices d’entreprises, experts Conseils et plus généralement aux personnes intéressées au domaine de l’entreprise, autour du thème de la croissance, dans les domaines personnels et professionnels.
L’application Opti Biz offre notamment des services de réseautage, de mise en relation professionnelle, d'accès à des ressources exclusives, de participation à des événements en ligne spécifiques, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle.
3. Accès à l'Application et Services
L'accès aux fonctionnalités complètes de l'application est réservé aux utilisateurs ayant souscrit à une adhésion annuelle payante sur le site opti-biz.fr.
Cette adhésion comprend notamment :
Cet accès est strictement personnel.
Le compte d’un utilisateur ne peut être prêté, partagé, loué ou cédé.
4. Inscription et Création de Compte
Pour accéder à l'application, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations personnelles exactes sur le site opti-biz.fr.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée de son compte à Opti Biz.
5. Conditions Financières
5.1 Tarification
L'accès aux services de l'application est conditionné par le paiement d'une cotisation annuelle sur le site opti-biz.fr, dont le montant est précisé lors de l'inscription.
Ce montant peut être modifié chaque année, avec une notification préalable aux utilisateurs.
5.2 Paiement
Le paiement de la cotisation s'effectue en ligne par les moyens sécurisés proposés sur l'application.
L'accès aux services est activé dès confirmation du paiement par un courriel envoyé à l’utilisateur avec ses identifiants personnalisés lui permettant de se connecter à l’application mobile et de profiter ensuite de l’intégralité du contenu de l’application.
Une facture correspondante au paiement effectué sera adressée à l’utilisateur.
L’utilisateur qui se connecte pour la première fois à l’application reconnaît expressément l’exécution immédiate et complète du service offert en contrepartie de son paiement et conformément à la loi – s’agissant de contenus numériques non fournis par un support matériel - renonce à toute possibilité de rétractation de son engagement.
Certains services et événements facultatifs peuvent être payants en plus de l’adhésion.
Dans ce cas, un devis sera présenté à l’adhérent.
6. Durée et Renouvellement de l'Adhésion
L'adhésion est valable pour une durée d'un an à compter de la date de paiement de la cotisation.
L’adhésion n’est pas automatiquement renouvelée à la fin de l’engagement.
L’utilisateur sera notifié dans le mois précédant la fin de son engagement de la possibilité de renouveler ou non son abonnement pour une durée équivalente.
7. Utilisation de l'Application
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV/CGU.
Il est strictement interdit de :
8. Propriété Intellectuelle
L'application, son contenu et tous les éléments qui la composent (textes, images, logos, etc.) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et appartiennent à Opti Biz.
Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.
9. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées via l'application sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, et de suppression de ses données.
Opti Biz s'engage à protéger la confidentialité des informations personnelles de l'utilisateur.
10. Limitation de Responsabilité
Opti Biz met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'application.
Toutefois, Opti Biz ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou des dommages liés à l'utilisation de l'application, sauf en cas de faute intentionnelle.
Opti Biz n’offre aucune garantie quant aux possibles mises en relation, son contenu ou les événements digitaux.
Dans tout ce qu’Opti Biz fait, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens et non de résultat.
11. Force Majeure
Outre les événements habituellement reconnus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations d’Opti Biz seront automatiquement suspendues indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de l’application mobile, tels qu’un blocage informatique, de télécommunication ou de réseau.
Lors d’un cas de force majeure, Opti Biz ne pourra voir sa responsabilité engagée, ne versera aucun dommage-intérêts et ne procédera à aucun remboursement.
12. Résiliation et Suspension
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'utilisateur peut résilier son adhésion à tout moment en contactant Opti Biz.
Toute somme versée au titre de l’abonnement annuel est acquise à Opti Biz, sans remboursement.
12.2 Suspension ou Résiliation par Opti Biz
En cas de non-respect des présentes CGV/CGU, Opti Biz se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur à l'application, sans préavis et sans remboursement de la cotisation.
Si l’utilisateur ne renouvelle pas son abonnement, Opti Biz pourra résilier son abonnement et tout ce qui sera sur l’application (profil, appartenance à des groupes, relations professionnelles en ligne, etc.) sera perdu sans possible rétablissement ou indemnité.
13. Non Concurrence
L’utilisateur s’engage à ne pas créer, développer et commercialiser une solution concurrente à l’application Opti Biz, sous peine de dommages-intérêts.
Cette clause ne s’applique pas à l’utilisateur qui aurait créé ou qui serait partie prenante dans un réseau d’entrepreneurs similaire avant d’avoir rejoint Opti-Biz.
14. Modification des CGV/CGU
Opti Biz se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site Opti-biz.fr ou l'application.
15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'utilisation de l'application ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’Opti Biz.
16. Indépendance des Clauses
Si une disposition des présentes CGV/CGU est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions n’en demeurent pas moins applicables et en vigueur.
En plus de l'actualité du réseau Opti Biz, nous te proposons des contenus personnalisés pour accélérer ta croissance. Inscris-toi gratuitement !
© Opti Biz - 2024